générales de vente et d'utilisationCONDITIONS

Conditions générales de ventes et d'utilisation

Article 1 – Définitions

Le Site : désigne le Site emploi-habitat.fr, Site spécialisé de l’emploi dans le secteur de l’habitat.

Les Utilisateurs : désigne toute personne utilisant le Site ou les services proposés sur le site via un mot de passe.

L’Hébergement : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage pour les données du Client ainsi que les différentes fonctions d’administration annexes fournies par la Société. L’hébergement du site est assuré par 1and1.

Les identifiants : désigne les informations nécessaires à l’identification des Utilisateurs sur le Site pour accéder aux différentes zones réservées.  Ils sont désignés par un code confidentiel et un mot de passe permettant au Client et au Candidat de s’identifier pour se connecter aux services proposés.

Le Client : désigne la personne morale qui utilise les Services fournis par la SAS Le Hab destinés aux professionnels (Site Internet de recrutement, parution d’offres d’emploi, consultation de CV, prestations de services de recrutement et encarts publicitaires des enseignes concernées)

Le CV ou « Curriculum vitae » : est le document présentant en totalité ou en partie les formations, compétences et expériences professionnelles d’un Candidat. Le CV est mis à la disposition de la Société par le Candidat afin qu’elle en assure l’hébergement et la diffusion auprès de ses Clients.

Le Candidat : désigne la personne physique qui met gratuitement son CV à la disposition du Site dans le but de trouver un nouvel emploi.

La Commande : tout échange de mails entre l’éditeur et le client concernant les modalités de la mise en ligne de l’offre avec envoi du logo de l’enseigne valide toute commande et acceptation de fait par ce dernier.

La Facture : Sur la facture figurera la dénomination de la prestation, la durée, le paiement immédiat et les conditions générales de vente. Le client pourra générer et imprimer le document à l’aide de son tableau de bord. 

La Société : SAS Le Hab

 

Article 2 – Objet

Les Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site emploi-habitat.fr par la SAS Le Hab et les conditions d’utilisation du Site par les différents Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation du Site par les utilisateurs implique l’adhésion sans réserve et le respect des Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les Conditions générales peuvent être modifiées par l’Éditeur selon les modalités et conditions prévues à l’article 3.  

 

Article 3 – Durée et modifications des conditions générales de l’utilisation du Site


3-1 Acceptation des conditions générales par l’Utilisateur du Site

Les Conditions générales sont réputées acceptées par l’Utilisateur à compter des échanges par mails et/ou de sa première connexion au Site de l’utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et s’engage à les respecter. 


3-2 Durée des conditions générales

Les Conditions générales sont conclues entre les Utilisateurs et l’Éditeur pour une durée indéterminée. 


3-3 Modifications des conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par l’Éditeur. Toute modification des Conditions générales fera l’objet d’une publication sur le Site. Toute connexion de l’utilisateur postérieure à la modification des Conditions générales de vente emporte l’acceptation de celle-ci par l’Utilisateur. 

 

Article 4 –  Objet et Contenu du service

La SAS Le Hab est un éditeur d’offres d’emploi et d’accompagnement au recrutement dédié au secteur de l’Habitat qui permet à des employeurs, agences de recrutement, agences de placement ou agence d’intérim de publier des annonces d’offres d’emploi et d’être accompagnés dans leur recherche.

Le détail des services vendus par la SAS Le Hab peut être consulté sur la page Nos Services.

La SAS Le Hab n’intervient en aucun cas dans le processus de recrutement entre les Candidats et les Recruteurs. En outre, il ne fournit aucune garantie sur le nombre de réponses aux annonces publiées via la SAS Le Hab ni sur la « réussite » d’un recrutement suite à l’utilisation de ses services.

 Le Site ne se substitue pas à la décision finale du Recruteur, la réponse se fera directement par l’entreprise.

Son rôle se limite en effet à fournir des outils techniques pour permettre la publication et la consultation d’informations sur le Réseau Internet via d’autres Sites et a donc pour seule obligation de mettre en ligne les annonces souhaitées par les Recruteurs.

Il est également précisé que la SAS Le Hab se réserve la faculté de refuser la demande d’un Recruteur, de suspendre ou mettre fin à l’inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par le Recruteur apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime. La SAS Le Hab en informera alors le recruteur par courriel.

 

Article 5 –  Responsabilités

Les informations relatives au contenu des offres d’emploi sont directement renseignées et mises en ligne sous l’entière responsabilité du Recruteur 

 Le Recruteur s’engage à respecter les prescriptions et normes établies par la SAS Le Hab concernant notamment la taille du texte, le format des données et des photos ou images pouvant être mises en ligne sur le Site internet. A cet égard, il est précisé que le Recruteur peut insérer son logo au sein de l’annonce, sauf si le Recruteur est une agence de recrutement, de placement ou d’intérim, auquel cas le logo de l’enseigne concernée devra être mis en avant.

Le Recruteur s’engage en outre à la plus grande sincérité et véracité des informations qu’il met en ligne et s’engage à les tenir à jour.

 Le Recruteur doit par ailleurs respecter l’objet et la finalité du Site Internet. Ainsi le Recruteur ne devra publier que des offres d’emploi relatives ou en lien avec le secteur de l’habitat.

En outre, le Recruteur s’interdit de mettre en ligne des propos, informations, photographies ou éléments qui notamment :

    • porteraient atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers (tels que droits d’auteur, marques, dessins et modèles),
    • porteraient atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers,
    • seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs (notamment pornographie et pédophilie)
    • seraient dénigrants, diffamatoires ou constitueraient des injures.

Plus généralement, le Recruteur garantit le caractère licite des éléments et informations qu’il met en ligne et s’interdit d’utiliser la SAS Le Hab pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

 A cet égard, le Recruteur s’engage à respecter les règles applicables en matière d’embauche et de droit du travail, et notamment les règles afférentes à la non-discrimination.

Il est précisé que toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement grave du Recruteur autorisant la SAS Le Hab à suspendre la ou les publications d’offres d’emploi du Recruteur ou résilier immédiatement et de plein droit l’abonnement du Recruteur, sans indemnité au profit du Recruteur et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Recruteur à la SAS Le Hab à ce titre.

 

Article 6 – Droits des Utilisateurs du Site


6-1 Données personnelles des utilisateurs

Les utilisateurs disposent d’un droit d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit via le Site internet. Les données communiquées par les Utilisateurs seront stockées sous forme cryptée sur des serveurs sécurisés. Les courriels ou toute autre communication envoyés par les Utilisateurs au Site pourront être conservés par ce dernier. 


6-2  Dépôt des CV  par les Utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer, modifier, supprimer, un ou plusieurs curriculum vitae via un espace réservé protégé par un Identifiant et un Mot de passe. Tout utilisateur identifié devient un membre du Site. Le dépôt d’un curriculum vitae par un Membre sur le Site, ou l’envoi d’une candidature avec un CV en pièce jointe confère le droit à l’Éditeur de le transmettre ou de le mettre à disposition de l’ensemble des recruteurs, clients de la SAS Le Hab. Aucun mot de passe (candidat ou client) n’est conservé sur le Site. Une demande de renouvellement via le formulaire du Site est nécessaire en cas de perte de celui-ci.


6-3  Dépôt des candidatures

Les candidatures déposées par les candidats sont transmises directement à l’enseigne concernée sans traitement préalable du Site la SAS Le Hab. La transmission est informatisée et à destination de l’adresse mail du recruteur mentionnée sur son compte ou éventuellement redirigée vers le Site de l’entreprise à la demande de cette dernière. L’éditeur ne peut donc être tenu pour responsable du non traitement des dossiers de candidature de la part des enseignes concernées. 

 

Article 7 – Obligations des Utilisateurs et des Membres

L’Éditeur ne concède aux Utilisateurs qu’une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l’exclusion, sauf accord exprès, de toute visualisation, diffusion ou plus généralement utilisation à titre commercial et/ou public du Site. Tout Utilisateur qui souhaiterait utiliser le contenu du Site par réutilisation et affichage des services qui y sont proposés doivent obtenir l’accord préalable de l’Éditeur. Les Utilisateurs sont tenus de respecter des dispositions sur la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les droits de propriétés intellectuelles définis à l’article 9 des conditions générales. 

 

Article 8 –  Le Contrat

Les Contrats conclus entre la SAS Le Hab et ses Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS Le Hab met à la disposition du Client ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services. L’ensemble des Services du Site est consultable sur le Site Internet. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute commande d’un ou plusieurs Services et toute inscription aux Services impliquent l’acceptation des présentes conditions générales.Toute commande de Services sur le Site emploi-habitat.fr est réputée ferme et irrévocable par le Client dès la validation de la commande. Une facture sera alors générée automatiquement et mise à disposition sur l’interface du client pour visualisation ou impression. Le Client s’engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies sur le Contrat. Les Services du Site sont proposés sous forme unitaire ou d’abonnement. Le Client diffusant une offre d’emploi s’engage à n’apporter aucune modification concernant les informations de son offre, qui est valable pour la durée précisée sur la page Nos Services. Toute modification non validée par la SAS Le Hab donnera lieu à une suspension immédiate signalée par un email. Toute commande et paiement effectués sont dûs et ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement ou avoir.

 En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce, la facture est payable dès réception, tout règlement effectué après expiration d’un délai de 30 jours calendaires donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

 Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

Article 9 – Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à ce que les données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur de l’Utilisateur, pages consultées) permettant à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation du Site ne soient pas conservées plus de 2 ans par l’hébergeur. L’Éditeur s’engage à ce que les données fournies par les Utilisateurs ne soient utilisées que dans les conditions prévues par les Conditions générales et, en tout état de cause, dans le strict respect de l’activité du Site telle que définie à l’article 3 des conditions générales.  

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

 Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS Le Hab ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la SAS Le Hab ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

 

Article 11 – Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s’agissant d’un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.